Les règles sur l'amiante, résumées pour les propriétaires

1. Une interdiction totale depuis 1997

Le décret du 24 décembre 1996 a interdit, à compter du 1er janvier 1997, toute fabrication, transformation, vente, importation, mise sur le marché ou cession d'amiante et de produits en contenant. Ce qui était déjà posé peut rester en place ; une fois retiré, rien ne peut être réutilisé.

2. Les diagnostics

• Vendre : un état d'amiante dressé par un diagnostiqueur certifié est exigé si le permis de construire précède le 1er juillet 1997 ; réalisé depuis le 1er avril 2013, il ne périme pas.
• Vivre en copropriété : un DAPP pour chaque lot, un DTA pour les parties communes.
• Posséder une maison : aucun DTA ; seul l'état d'amiante est requis à la vente.

3. Les chantiers

• Repérage avant travaux : sur une construction d'avant le 1er janvier 1997, celui qui commande le chantier confie à un opérateur certifié la recherche de l'amiante avant tout démarrage ; le particulier qui fait appel à une entreprise est dans ce cas.
• Retrait et encapsulage (sous-section 3) : seules les entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac y sont autorisées. Leur plan de retrait est déposé sur la plateforme DEMAT@MIANTE 30 jours au moins avant le début des travaux (8 jours en cas d'urgence après un sinistre) ; il est destiné à l'inspection du travail, à la Carsat Centre-Ouest pour les quatre départements, à l'OPPBTP lorsqu'il y a lieu et à l'organisme certificateur.
• Interventions (sous-section 4) : perçage, fixation ou réparation sans retrait ; l'entreprise n'a pas besoin de certification, mais ses travailleurs sont formés et suivent un mode opératoire.

4. Les déchets

• BSDA : depuis le 1er janvier 2022, les professionnels remplissent ce bordereau de façon dématérialisée dans Trackdéchets ; le particulier en est exempté, la collectivité ou l'entreprise le remplit à sa place.
• Filières : l'amiante-ciment resté intact va dans un casier dédié d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ou dans une installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés relèvent de cette seconde catégorie ou d'une vitrification.
• Déchèteries : dans les quatre départements, certaines collectivités organisent des collectes d'amiante lié, d'autres le refusent par écrit ; voir les lieux de dépôt par département.

5. Les services publics de la région

Le service de prévention des risques professionnels de la Carsat Centre-Ouest couvre les quatre départements, dans un réseau de sept départements du Limousin et du Poitou-Charentes : c'est la caisse destinataire du plan de retrait d'un chantier situé ici. L'inspection du travail relève de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, qui publie avec la Carsat un guide pour consulter les entreprises de désamiantage. La DREAL Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à Poitiers, inspecte les installations de stockage qui reçoivent l'amiante lié ; elle s'appuie localement sur deux unités, l'une pour la Charente et la Vienne, l'autre pour la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est porté par la Région Nouvelle-Aquitaine.

6. Le stockage de l'amiante dans la région

Dans son avis du 15 mai 2019 sur le projet de plan régional des déchets, l'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine (MRAe) recommandait de faire le lien avec le plan régional santé au travail pour le volet amiante, et de recenser les installations capables de recevoir de l'amiante, avec leur capacité, pour orienter la création de nouveaux sites. Les actes officiels consultés en octobre 2026 citent quatre installations dans les quatre départements : Le Vigeant dans la Vienne, Borcq-sur-Airvault dans les Deux-Sèvres, Sainte-Sévère en Charente et Clérac en Charente-Maritime, où le casier autorisé en 2014 n'a jamais été créé.

Aides et TVA

Aucune aide nationale propre au désamiantage chez un particulier n'a été identifiée, et l'Anah, dans son guide, écarte le désamiantage des travaux induits que couvre MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut néanmoins examiner votre dossier. Les travaux de désamiantage dans un logement de plus de deux ans profitent de la TVA à 10 %, contrairement au diagnostic, facturé au taux normal.